BUSRA BAKING – SASU au capital de 500€
SIRET : 928 101 336 00016
Siège social : 54 RUE DU GENERAL DE GAULLE 68440 HABSHEIM
Présidente : Busra Seda
Contact : contact@busrabaking.fr`

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société BUSRA BAKING (ci-après “le Vendeur”) et tout client (ci-après “le Client”) dans le cadre de la vente de formations en ligne.

2. Nature des produits

Les formations proposées sont des contenus numériques, accessibles après achat, incluant vidéos, recettes, supports pédagogiques, documents PDF, fichiers techniques ou ressources bonus. Elles sont consultables en ligne via un espace personnel.

3. Accès et usage

L’accès à chaque formation est strictement personnel, nominatif et non cessible.
Le Client s’engage à :

• Ne pas partager ses identifiants d’accès à un tiers, même à titre gratuit.

• Ne pas reproduire, enregistrer, copier, diffuser ou vendre tout ou partie des contenus (vidéos, recettes écrites, textes, documents, visuels, etc.).

• Ne pas publier ou redistribuer les contenus sur des sites, groupes privés, réseaux sociaux, plateformes ou dans des formations.

Tout manquement entraînera la suspension immédiate de l’accès sans remboursement et pourra donner lieu à des poursuites pour violation du droit d’auteur (articles L.111-1, L.122-4, L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

4. Propriété intellectuelle & usage professionnel autorisé

L’ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, recettes, visuels, méthodologies, textes, fichiers) est la propriété exclusive de BUSRA BAKING et protégé par la législation en vigueur.

Autorisé :
Les élèves peuvent utiliser les recettes, techniques et savoir-faire transmis dans le cadre de leur propre activité professionnelle, y compris pour produire et vendre des pâtisseries, entremets, mignardises, plateaux, etc.

Interdit :

• Revendre, reproduire ou distribuer tout ou partie des contenus (PDF, vidéos, fiches recettes, images, etc.).

• Proposer ou enseigner ces contenus dans une formation tierce, sous son nom ou pour autrui.

• Diffuser, partager ou publier les supports en ligne ou en présentiel.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le règlement se fait via une plateforme de paiement sécurisée.
L’accès à la formation est activé après confirmation du paiement.

6. Droit de rétractation – Exclusion

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, avec renoncement exprès à ce droit.

En procédant à l’achat, le Client reconnaît et accepte que l’accès immédiat exclut le droit de rétractation.

7. Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• D’un échec dû à une mauvaise application des techniques ou recettes,

• De tout dommage indirect,

• D’une interruption temporaire de la plateforme d’hébergement.

8. Durée d’accès et prolongation

L’accès à chaque formation est accordé pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat. Cet accès inclut l’ensemble des contenus liés à la formation.

À l’issue de cette période, le Client peut prolonger manuellement son accès pour une durée supplémentaire de 12 mois, moyennant un forfait fixe de 20 € TTC.

La prolongation :

• Est optionnelle et renouvelable autant de fois que souhaité,

• Doit être demandée au minimum 1 mois avant la date d’expiration de l’accès en cours,

• Est traitée manuellement par le Vendeur après validation du paiement.

Si l’accès a expiré et qu’aucune demande n’a été faite avant la date limite, il ne sera plus possible de prolonger ou de réactiver l’accès à la formation concernée.

9. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion client et de l’accès aux formations.
Elles sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression en écrivant à : contact@busrabaking.fr

10. Litiges et juridiction

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre le Client et BUSRA BAKING.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du siège social de BUSRA BAKING, conformément au droit français.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a également le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

BUSRA BAKING a adhéré au service de médiation suivant :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut déposer une réclamation via le site du médiateur ou par voie postale.

11. Acceptation

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Dernière mise à jour : 20 mai 2025